Communiqué de presse de l'OBSERVATOIRE CONGOLAIS DES DROITS DE L’HOMME

Organisation non gouvernementale de promotion, de protection et de défense des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, dotée du statut d’Observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, membre de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), de l’Union interafricaine des droits de l’Homme (UIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT).

Lauréat 2006 du Prix des droits de l’Homme de la République Française

BP. : 4021 Brazzaville – CONGO.  E-mail: ocdh.brazza@voila.fr

CP092303   

COMMUNIQUE   

Scandale judiciaire à la cour d’appel de Brazzaville : Nicolas Okandzi soustrait à la justice et disculpé de son crime

Brazzaville, le 19 mars 2009. L’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH) dénonce vivement la parodie de procès organisée du 10 au 12 mars 2009 devant la chambre criminelle de la Cour d’appel de Brazzaville pour soustraire Nicolas Okandzi, directeur général du budget, à la justice et le disculper du meurtre de Jean Bambelo, son agent domestique. Le directeur général du budget a, dans son domicile, séquestré et torturé son agent, depuis le 19 décembre, avant de l’exécuter au petit matin du 23 décembre 2008. Nicolas Okandzi l’accusait du vol d’une somme d’argent de 65.000.000 francs CFA. Une information judiciaire a été ouverte.

Contre toute attente, durant le procès et suivant l’acte d’accusation, Nicolas Okandzi n’a été cité en audience qu’en qualité de témoin et par conséquent épargné de toutes poursuites judiciaires. L’instruction ayant curieusement trouvé un accusé principal : Victor Balou, un agent de la police nationale à la garde de ce directeur général. Il a été condamné à « 15 ans de travaux forcés et de dégradation civique ».

Ce verdict de la Cour criminelle de Brazzaville révolte la conscience citoyenne et constitue un acte honteux pour la justice congolaise, qui, incapable de dire le droit, s’enlise dans des scandales insupportables qui la discréditent davantage. En fin de compte, c’est dans le but de soustraire des poursuites judiciaires, le directeur général du budget, l’un des barons du régime de Brazzaville, et de le disculper du meurtre de Jean Bambelo que l’action publique avait été déclenchée à l’encontre du personnel de maison.

Il est inconcevable que Nicolas Okandzi, propriétaire des fonds volés et ordonnateur de la séquestration de la victime, ne comparaisse qu’en qualité de  témoin du moment où la séquestration lorsqu’elle est suivie de meurtre, fait subir à son auteur la peine la plus lourde conformément aux articles 341 et 344 al. 2 du Code pénal congolais.

Outre Victor Balou,  parmi les six autres accusés de ce procès, deux ont été condamnés pour « non dénonciation de criminel à 12 et 18 mois de prison, assortie d’amande ».

Cette affaire qui est sans rappeler le tristement célèbre procès en trompe œil sur « l’affaire des disparus du beach » pose à nouveau le problème de l’instrumentalisation de la justice et de l’impunité des auteurs des violations des droits de l’Homme au Congo.

Par ailleurs, l’OCDH prend à témoin l’opinion nationale et internationale sur une autre affaire dont l’auteur, Gomez de Makanda, ancien maire de Bacongo, 2^ème arrondissement de Brazzaville qui avait blessé par balle mademoiselle Nuptia Manangu, au marché de Bacongo, n’a jamais été poursuivi.

En effet, le mercredi 14 janvier 2009, aux environs de 17 heures, alors que la circulation était difficile à hauteur du marché Total à Bacongo monsieur Gomez de Makanda, se montrant impatient et voulant décongestionner la voie, avait fait usage d’une arme à feu appartenant à son garde du corps blessant mademoiselle Nuptia Managu, la vingtaine révolue,  qui traversait la chaussée.

Ainsi, l’OCDH recommande :

1.     Aux autorités judiciaires de :

·         Casser l’arrêt de la Cour d’appel de Brazzaville et renvoyer l’affaire devant une autre cour criminelle pour l’ouverture d’une information judiciaire sur la mort de monsieur Jean Bambelo et mettre immédiatement aux arrêts Nicolas Okandzi, pour torture et séquestration suivie de meurtre ;

·         Ouvrir une information judiciaire contre Gomez de Makanda pour tentative de meurtre.

2.     Au gouvernement de :

·         exiger la démission de Nicolas Okandzi de ses fonctions afin de le mettre à la disposition de la justice ;

·         Tout mettre en œuvre pour harmoniser les textes juridiques nationaux avec les conventions internationales librement ratifiées par le gouvernement congolais ;

·         respecter, en toute circonstance, les engagements pris par le Congo en matière des droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne le respect du droit à la vie et de l’intégrité physique et morale.

Contacts : +242 551 34 50/553 15 73

Comments

[Nana]

Congratulations for the work.

I just wanted to stress out that Diplomatic actions against the Ivory Coast President Laurent Bagbo both at African and International levels are too much done in a haste given the level of complexity and delicacy of the issue.
Legally if handled objectively, Bagbo is the President of that country for now.

The rebels were not completely disarmed, which is now a fact, consequently they should pay for their sloppiness, lack of patriotism and non-respect of peace accords.

UN and the rest did not act so promptly and efficiently to force the rebels to disarmed and this has jeopardized the elections.

Using force to handle such a crisis is gone to be a glaring error. The result of the elections are very tight indicating that Bagbo is a major force to reckon with in that country and at the same time it shows that the extend of CIVIL WAR will deliberately go beyond control and beyond borders.

I propose three non-related war alternatives:

1 Bagbo continue to rule when the international community help in disarming the rebels completely and unifying the countries, such that a better ground is set for new elections.

2 Bagbo and Ouattara are kept out and Ivorians set and Independent commission where both are members to rule the country for five years till all the conditions are met for peaceful election.

3 given that Bagbo is not a rebel coupled with his political weight, He stands a better chance to manage that country as a president for the next five years.